CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 21 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les services payants vendus directement par Teranga Live à ses vendeurs.
Teranga Live vend actuellement :
- des abonnements à la plateforme ;
- l'option Pub Virale IA.
Teranga Live ne vend aucun produit physique par l'intermédiaire de ces CGV.
2. L'abonnement Teranga Live
L'abonnement donne au vendeur accès aux fonctionnalités correspondant au plan souscrit.
Il peut notamment permettre :
- d'exploiter une boutique en ligne ;
- de publier des produits ;
- de recevoir des commandes ;
- d'utiliser les outils de gestion disponibles dans son espace ;
- d'accéder aux fonctionnalités incluses dans son plan.
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur Teranga Live au moment de la souscription.
Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA).
[À COMPLÉTER : préciser ici si les prix affichés incluent ou non les taxes applicables, après validation de la situation fiscale de l'entreprise.]
4. Paiement
Le paiement des abonnements est actuellement effectué manuellement.
Le vendeur effectue un paiement par :
- Wave ; ou
- Orange Money.
Le paiement est envoyé au numéro :
+221 78 313 99 04
Le vendeur renseigne ensuite la référence de la transaction dans Teranga Live.
Le paiement est vérifié manuellement par Teranga Live.
L'accès aux fonctionnalités payantes est activé après validation du paiement.
5. Pas de renouvellement automatique
Les abonnements Teranga Live ne sont pas renouvelés automatiquement.
Aucun prélèvement périodique n'est effectué.
À l'expiration de l'abonnement, les fonctionnalités payantes peuvent être désactivées si aucun nouveau paiement n'a été validé.
6. Pub Virale IA
L'option Pub Virale IA est proposée au prix de :
3 000 FCFA par mois.
Elle donne accès aux générations de publicités dans les limites prévues par Teranga Live.
Ces limites comprennent actuellement :
- 5 essais gratuits ;
- 10 générations par jour et par boutique ;
- un plafond global pouvant être appliqué pour prévenir les abus.
7. Absence de remboursement automatique
Compte tenu du fonctionnement manuel actuel des abonnements, toute demande de remboursement doit être adressée à :
Teranga Live examine chaque demande au regard du motif invoqué, de la période d'utilisation et de la nature du problème rencontré.
[À FAIRE VALIDER PAR UN AVOCAT : déterminer précisément la politique de remboursement applicable et les éventuelles obligations impératives résultant de la loi n° 2021-25 ou d'autres textes applicables selon le statut des clients.]**
8. Commandes réalisées sur les boutiques
Une commande passée sur une boutique Teranga Live est une transaction entre :
le vendeur et l'acheteur.
Teranga Live n'est pas vendeur du produit.
Teranga Live n'est pas propriétaire du produit.
Teranga Live ne fixe pas le prix du produit.
Teranga Live ne reçoit pas le paiement de la vente.
Teranga Live ne livre pas le produit.
Teranga Live n'est pas responsable du défaut de livraison, de la qualité, de la conformité ou de la disponibilité du produit vendu par le vendeur.
Le vendeur doit traiter directement avec l'acheteur toute réclamation relative à la vente.
Le vendeur reste seul responsable de veiller à ce que les produits vendus respectent les règles de l'article 5 des CGU (produits et contenus interdits, notamment tout produit haram).
9. Moyens de paiement des commandes
Les commandes peuvent être payées directement au vendeur par les moyens qu'il propose.
Teranga Live peut afficher les informations de paiement fournies par le vendeur.
Teranga Live ne garantit toutefois pas qu'un vendeur exécutera correctement une commande ou qu'il livrera le produit commandé.
Paiement automatique (à venir)
Lorsque le paiement automatisé via PayDunya sera activé, le vendeur pourra choisir d'activer ce mode de paiement pour ses commandes. Dans ce cas :
- le paiement manuel (numéro Wave/Orange Money communiqué directement, référence saisie manuellement) est automatiquement désactivé pour les nouvelles commandes ;
- les frais du prestataire de paiement sont ajoutés au montant payé par l'acheteur, de sorte que le vendeur reçoit l'intégralité du prix de son produit ;
- cette bascule ne s'applique qu'aux commandes passées après l'activation et n'est pas rétroactive.
[À COMPLÉTER lors de l'activation effective : conditions précises applicables au paiement automatique, taux de frais, modalités de reversement.]
10. Responsabilité du vendeur
Le vendeur est seul responsable de ses produits et de son activité commerciale.
Il doit notamment respecter les règles applicables :
- à la vente ;
- aux prix ;
- à la publicité ;
- à la protection du consommateur ;
- à la propriété intellectuelle ;
- aux produits réglementés ;
- aux données personnelles ;
- aux produits et contenus interdits mentionnés à l'article 5 des CGU, notamment l'interdiction de tout produit haram (alcool, porc, tabac, chicha, vapotage, jeux d'argent, etc.).
La loi sénégalaise n° 2021-25 du 12 avril 2021 porte notamment sur les prix et la protection du consommateur.
11. Noms de domaine
Teranga Live pourra proposer ultérieurement un service d'enregistrement de noms de domaine.
Ce service n'est pas encore actif.
[Intégration de Namecheap : lorsque le service sera activé, les conditions spécifiques relatives à l'enregistrement, au renouvellement, aux données transmises au registrar et aux règles ICANN seront ajoutées avant toute commercialisation.]
12. PayDunya
Le paiement automatisé par PayDunya est prévu mais n'est pas encore disponible.
[Intégration de PayDunya : cette section devra être complétée lorsque PayDunya sera activé, notamment avec les informations d'entreprise, NINEA, RCCM, conditions de paiement, remboursement et traitement des paiements.]
NINEA : [À COMPLÉTER]
RCCM : [À COMPLÉTER]
13. Modification des prix
Teranga Live peut modifier ses prix pour les futures souscriptions.
Une modification de prix ne modifie pas rétroactivement un abonnement déjà payé pour sa période en cours, sauf accord contraire clairement indiqué.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais.
La loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 encadre notamment le commerce électronique, les contrats électroniques et certaines obligations d'information des prestataires.